Facture électronique : ce qui change pour un auto-entrepreneur

Comment utiliser le vérificateur d’obligations

1. Sélectionnez la taille de votre entreprise : micro-entreprise (auto-entrepreneur inclus), PME, ETI ou grande entreprise.
2. Choisissez votre statut de TVA : « Franchise en base de TVA (je ne facture pas de TVA) » ou « Je facture la TVA ».
3. Indiquez qui sont vos clients : entreprises établies en France, particuliers ou clients à l’étranger. Vous pouvez cocher plusieurs cas si votre activité est mixte.
4. Lisez la liste qui s’affiche. Chaque ligne correspond à une obligation ou à une date.
5. Repérez le libellé de chaque ligne : « en vigueur » pour une obligation déjà applicable, « à venir » pour une obligation future.
6. Notez la date clé d’émission indiquée pour votre entreprise. C’est la date à partir de laquelle vous devez émettre vos factures sous forme électronique.
7. Modifiez une réponse à tout moment pour voir comment la liste change. Par exemple, passer de la franchise en base à « Je facture la TVA » ne modifie pas le calendrier, mais retire la ligne sur la mention de franchise.

L’outil ne demande aucune donnée personnelle pour fonctionner. Rien n’est envoyé ni enregistré, vous pouvez donc tester autant de situations que nécessaire.

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Pour un auto-entrepreneur, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique à partir du 1er septembre 2027. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent déjà être en capacité de recevoir des factures électroniques.

Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise. Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027. Les dates indiquées ici ont été lues sur les pages officielles d’entreprendre.service-public.gouv.fr le 21 octobre 2026 (actualité mise à jour le 27 février 2026, fiche vérifiée le 11 août 2026). Les règles peuvent évoluer, donc relisez la fiche officielle avant de paramétrer votre facturation.

L’obligation porte sur les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les factures doivent passer par une plateforme agréée par l’État, directement ou via un logiciel compatible. Chaque entreprise désigne sa plateforme.

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui pour la réception, qui concerne toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Pour l’émission vers des entreprises, la franchise en base ne figure pas parmi les exceptions citées par les pages officielles : elle s’adresse à des entreprises assujetties à la TVA (l’article 293 B du CGI parle d’« assujettis ») qui ne facturent simplement pas la TVA. Le calendrier officiel dépend de la taille de l’entreprise, pas du régime de TVA ; vérifiez votre cas auprès de la ligne d’information ou de votre expert-comptable.

Sur une facture émise en franchise, vous devez indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention reste obligatoire sur votre facture électronique. Le vérificateur ajoute cette ligne quand vous choisissez la franchise en base.

Questions fréquentes

Faut-il choisir une plateforme agréée ?

Oui, vos factures électroniques doivent passer par une plateforme agréée par l’État, directement ou via un logiciel compatible. Chaque entreprise désigne sa propre plateforme. Le choix est libre, et la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr vous permet de comparer les plateformes.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

Quatre mentions deviennent obligatoires : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation, l’indication que la facture porte sur des biens, des services ou les deux, et la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous avez opté pour ce régime. Pour les PME et les micro-entreprises, elles s’appliquent à partir du 1er septembre 2027.

Que faire pour les clients particuliers ou à l’étranger ?

L’envoi de factures électroniques via plateforme concerne les opérations entre entreprises établies en France. Pour les ventes à des particuliers et les opérations internationales, les données de transaction doivent être transmises à l’administration, selon le même calendrier. Pour votre cas précis, vérifiez les obligations affichées par le vérificateur et, si besoin, interrogez votre expert-comptable.

Combien coûte une plateforme agréée ?

Le site ne cite aucun tarif et ne recommande aucune plateforme. Le choix de la plateforme est libre. Comparez les plateformes proposées dans la liste officielle publiée par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr, puis demandez les conditions directement à chaque prestataire.

Pendant combien de temps conserver mes factures électroniques ?

Vous devez conserver vos factures électroniques pendant 6 ans à partir de la date de leur émission. Cette durée s’applique à toutes les factures électroniques que vous émettez ou recevez.

Qui contacter pour une question sur la facturation électronique ?

Vous pouvez appeler la ligne d’information nationale au 0 806 807 807. Elle répond aux questions sur la facturation électronique. Ce site ne remplace pas ce service ni un conseil juridique.

Outils associés

• Factur-X : lire et vérifier : à utiliser pour lire et vérifier une facture Factur-X reçue d’un fournisseur. Ce site n’est pas une plateforme agréée.
• E-invoice validator : à utiliser pour contrôler une facture électronique en anglais.
• ZUGFeRD Validator : à utiliser pour vérifier une facture ZUGFeRD (page en allemand).
• Créer une facture ZUGFeRD : à utiliser pour générer une facture ZUGFeRD (page en allemand).
• ZUGFeRD Viewer : à utiliser pour afficher une facture ZUGFeRD (page en allemand).
• UBL-factuur : à utiliser pour travailler avec une facture UBL (page en néerlandais).
• Visualizzatore fattura elettronica : à utiliser pour afficher une fattura elettronica (page en italien).